Remblaiements en zone rurale

Remblaiements en zone rurale

La règle de forme consiste dans le fait de devoir avoir une autorisation d’urbanisme pour faire des affouillements/exhaussements s’ils dépassent une certaine hauteur/profondeur et s’ils sont supérieurs à une certaine surface. Le fait de faire des travaux de ce type sans autorisation constitue une infraction qui peut, en fonction du règlement du PLU, être régularisée par le dépôt d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager (à condition que le PLU ne prévoit pas des hauteurs et surfaces plus restrictives).

En détails les deux types d’autorisation d’urbanisme nécessaires en fonction de la hauteur/profondeur et la surface :

– Les affouillements et/ou exhaussements sont soumis à déclaration préalable s’ils répondent aux deux critères cumulatifs : être supérieurs à 2 mètres de haut ET être supérieurs à 100 m² conformément à l’article R 421-23f du code de l’urbanisme. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction réprimée par l’article L.480-4 du code de l’urbanisme.

– Les affouillements et/ou exhaussements sont soumis à permis d’aménager s’ils répondent aux deux critères cumulatifs : être supérieurs à 2 mètres de haut ET être supérieurs à 2 hectares conformément à l’article R 421-19k du code de l’urbanisme. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction réprimée par l’article L.480-4 du code de l’urbanisme.