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Pacte civil de solidarité (pacs)
ETAT CIVIL / LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ( Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
- Être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- Avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- Ne pas être déjà marié ni pacsé,
- Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.
Les documents à fournir
La pré-demande peut être :
- effectuée en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162
- ou effectuée en mairie, fournir :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02) : à retirer à l’accueil de la mairie ou à télécharger en cliquant ici.
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02) : à retirer à l’accueil de la mairie ou à télécharger en cliquant ici.
- Chaque partenaire doit fournir :
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique
Convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02).
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
Enregistrement du PACS et publicité
Chez le notaire :
Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d’enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l’original. Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Pour un étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs, et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance, ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
En Mairie :
Une fois le dossier déposé en mairie ou en ligne, l’officier d’état civil procédera à l’enregistrement du pacs (dans les jours suivants). Un Rendez-vous sera propososé pour conclure le PACS en présence des deux partenaires.
L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.