Rontalon : Infos Utiles

Prévention des risques liés à l'amiante - Obligation de repérage avant travaux

Repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis et choix d'un opérateur certifié :

Au regard du code de la santé publique, tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 est susceptible de contenir de l’amiante (dalles de sol, faux plafond, toiture, peinture, plâtres, canalisations…).

Des obligations de repérage existent tant dans le code de la santé publique que dans le code du travail afin de localiser les Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante (MPCA), définir leur état de conservation et organiser la prévention des risques d’exposition aux fibres d’amiante.

La Direction Générale du Travail a publié en septembre 2020 une plaquette d’information à destination des donneurs d’ordre (professionnels ou particuliers), ainsi qu’une fiche sur les dispenses, exemptions et aménagements de l’obligation de repérage. Découvrez-les en un clic !

Le Groupe Interinstitutionnel Amiante ARA (GRIA) constitué de la DIRECCTE ARA, de l’ARS, des CARSAT Auvergne et Rhône-Alpes, de l’OPPBTP et de service de santé au travail, a publié un document proposant des critères permettant aux donneurs d’ordre de choisir de façon pertinente un opérateur de repérage disposant des compétences pour réaliser les missions de repérages, en fonction de la règlementation afférente.savoir plus :

Consultez la plaquette
Choisir un pérateur de repérage

Documents à télécharger :

Choisir un opérateur de repérage (PDF / 866 ko)

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REMBLAIEMENTS EN ZONE RURALE

La règle de forme consiste dans le fait de devoir avoir une autorisation d'urbanisme pour faire des affouillements/exhaussements s'ils dépassent une certaine hauteur/profondeur et s'ils sont supérieurs à une certaine surface. Le fait de faire des travaux de ce type sans autorisation constitue une infraction qui peut, en fonction du règlement du PLU, être régularisée par le dépôt d'une déclaration préalable ou d'un permis d'aménager (à condition que le PLU ne prévoit pas des hauteurs et surfaces plus restrictives).

En détails les deux types d'autorisation d'urbanisme nécessaires en fonction de la hauteur/profondeur et la surface :

- Les affouillements et/ou exhaussements sont soumis à déclaration préalable s'ils répondent aux deux critères cumulatifs : être supérieurs à 2 mètres de haut ET être supérieurs à 100 m² conformément à l'article R 421-23f du code de l'urbanisme. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction réprimée par l'article L.480-4 du code de l'urbanisme

- Les affouillements et/ou exhaussements sont soumis à permis d'aménager s'ils répondent aux deux critères cumulatifs : être supérieurs à 2 mètres de haut ET être supérieurs à 2 hectares conformément à l'article R 421-19k du code de l'urbanisme. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction réprimée par l'article L.480-4 du code de l'urbanisme.

LUTTONS CONTRE LE MOUSTIQUE TIGRE

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Lien utile : tarifs-postaux.fr

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RAPPEL/ INTERDICTION DU BRÛLAGE DES DÉCHETS VERTS A L'AIR LIBRE

Bien qu'interdit, le brûlage des déchets verts reste une activité pratiquée qui contribue à la dégradation de la qualité de l'air en Auvergne-Rhône-Alpes. ... Contrairement à une idée reçue, l'apport en déchetterie est en effet largement préférable à une combustion à l'air libre pour la qualité de l'air !

Dans le département du Rhône, deux arrêtés préfectoraux réglementent le brûlage à l’air libre des déchets verts. Si cette opération est interdite dans certains cas, des dérogations peuvent être accordées à titre très exceptionnel. Attention : des sanctions peuvent être appliquées en cas de non respect de la réglementation ( contravention de 450€ pour un particulier).

Vous trouverez ci-dessous une plaquette d'information sur la règlementation dans le Rhône du brûlage à l'air libre des déchets verts.

> Plaquette brulage dans le Rhone_VF - format : PDF - 0,52 Mb

VALIDITE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

L’allongement est de cinq ans pour les cartes d’identité suivantes :

⇒ les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures

⇒ les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures ;

ATTENTION : cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Les États membres de l’Union Européenne et un certain nombre d’autres pays d’Europe ou du pourtour méditerranéen acceptent la carte nationale d’identité comme document de voyage. Attention ! Prenez vos précautions avant de vous rendre à l’étranger car les autorités des pays suivants n’ont pas officiellement transmis leur position quant à leur acceptation de la carte nationale d’identité en apparence périmée mais dont la validité est prolongée de 5 ans comme document de voyage :

⇒ pays de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède ;

⇒ de l’Espace Schengen : Islande, Liechtenstein ;

⇒ Vatican ;

⇒ Albanie, Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine ;

⇒ Égypte ;

⇒ Maroc (uniquement pour les binationaux ou personnes participant à des voyages de groupe organisés par un professionnel du tourisme).

Les autorités des pays suivants ne reconnaissent pas la carte nationale d’identité en apparence périmée mais dont la validité est prolongée de 5 ans comme document de voyage :

⇒ Belgique

⇒ Norvège

LUTTE CONTRE L'AMBROISIE