Coordonnées et Horaires

Mairie
pl Eglise
69510 RONTALON

Horaires d'ouverture de la mairie :
Mardi : 14h00 à 17h00
Jeudi : 14h00 à 17h00
Samedi : 9h00 à 11h00

Contact :
tél : 04 78 48 92 64
fax : 04 78 81 71 00

Mail :
contact@rontalon.fr

 

Démarches

CITOYENNETE / INSCRIPTION SUR LISTE ELECTORALE
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Retrouvez la démarche complète sur Service-Public.fr

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales : le téléservice fait peau neuve !

Nouvelle version du téléservice pour les démarches d'inscription sur les listes électorales :

Les points forts cette nouvelle version sont :

  • une inscription en ligne sur mobile simplifiée ;
  • la délivrance d'un récépissé, une fois la démarche faite ;
  • le suivi des différentes étapes de la demande (réceptions de mails) ;
  • la possibilité pour les citoyens européens d'utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur pour des élections qui leur sont ouvertes (comme les municipales).

  A savoir : Si vous ne souhaitez pas vous inscrire en ligne via le téléservice disponible sur Service-Public.fr, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales, sur place, en mairie ou par courrier, en présentant un justificatif de domicile, un justificatif d'identité et le Cerfa n° 12669*02 de demande d'inscription.

  A noter : Un autre téléservice vous permet de savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit, de vérifier que vous n'avez pas été radié ou de connaître l'adresse de votre bureau de vote.

 

 

PRENDRE UNE CONCESSION AU COLUMBARIUM

Les urnes dans le cimetière communal sont dues :

  • Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile.
  • Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées.
  • Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille, quel que soit leur domicile et le lieu de leur décès.
  • Aux français établis hors de France, dès lors qu’ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune.
PRENDRE UNE CONCESSION FUNERAIRE

La commune propose des concessions funéraires :

  • d’une durée de 30 ans ;
  • d’une durée de 50 ans.

Les sépultures dans le cimetière communal sont dues :

  • Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile.
  • Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées.
  • Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille, quel que soit leur domicile et le lieu de leur décès.
  • Aux français établis hors de France, dès lors qu’ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune.

 

CITOYENNETE / DEMANDER OU RENOUVELER UNE CARTE D'IDENTITE
Depuis le 15 mars 2021, un nouveau format de carte d'identité entre progressivement en circulation en France.
POUR UN MINEUR
 

 

Depuis le 21 mars 2017, les demandes de carte nationale d’identité (CNI) sont désormais traitées dans des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques. Un pré-demande pourra être effectuée sur le site : https://predemande-cni.ants.gouv.fr 

La Mairie de Rontalon ne fait pas partie des communes équipées du dispositif. Liste des communes équipées de stations biométriques.

Bénéficiaires : Tout mineur de moins 18 ans de nationalité française
Coût : Pour une 1ère demande ou un renouvellement = gratuit
 

Validité : 10 ans

Première demande

Formulaire CERFA complété et signé en Mairie (présence obligatoire)
 
2 photos d'identité identiques (format 35X45mm)
 
Justificatif de domicile
 
Justificatif de l’autorité parentale (CNI, jugement de divorce…)
 
Copie intégrale d'acte de naissance

Renouvellement

Formulaire CERFA complété et signé en Mairie (présence obligatoire)
 
2 photos d'identité identiques (format 35X45mm)
 
Justificatif de domicile
 
Justificatif de l’autorité parentale (CNI, jugement de divorce…)
 
Ancienne CNI sécurisée

Perte ou vol

Formulaire CERFA complété et signé en Mairie (présence obligatoire)
 
2 photos d'identité identiques (format 35X45mm)
 
Justificatif de domicile
 
Justificatif de l’autorité parentale (CNI, jugement de divorce…)
 
Copie intégrale d'acte de naissance
 
Déclaration de perte ou vol (faite en Mairie)
 
25 € Timbres fiscaux
 
 

 

POUR UN MAJEUR
 

 

Depuis le 21 mars 2017, les demandes de carte nationale d’identité (CNI) sont désormais traitées dans des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques. Un pré-demande pourra être effectuée sur le site : https://predemande-cni.ants.gouv.fr 

La Mairie de Rontalon ne fait pas partie des communes équipées du dispositif. Liste des communes équipées de stations biométriques.

Bénéficiaires : Etre de nationalité française et âgé d'au moins 18 ans ou être émancipé.

Coût : Pour une 1ère demande ou renouvellement = gratuit

Validité : 15 ans

Première demande

Formulaire CERFA complété et signé en Mairie (présence obligatoire)
 
2 photos d'identité identiques (format 35X45mm)
 
Justificatif de domicile
 
Copie intégrale d'acte de naissance
 
Un document avec photo (permis de conduire, passeport…)

Renouvellement

Formulaire CERFA complété et signé en Mairie (présence obligatoire)
 
2 photos d'identité identiques (format 35X45mm)
 
Justificatif de domicile
 
Ancienne CNI sécurisée

Perte ou vol

Formulaire CERFA complété et signé en Mairie (présence obligatoire)
 
2 photos d'identité identiques (format 35X45mm)
 
Justificatif de domicile
 
Déclaration de perte ou vol (faite en Mairie)

 
Un document avec photo (permis de conduire, passeport…)

 
25 € Timbres fiscaux
 

 

Si vous êtes hébergé,  une attestation d'hébergement est demandée accompagnée d'une copie de la carte nationale d'identité de l'hébergeant et de son justificatif de domicile

 
CITOYENNETE / VOTE PAR PROCURATION

Un électeur absent le jour d'une élection (départementales, régionales, législatives, présidentielle, municipales...) ou d'un référendum peut voter par procuration. L'électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection ou du référendum doit faire établir la procuration au plus tôt.

 

Retrouvez la démarche complète sur Service-Public.fr

CITOYENNETE / RECENSEMENT
Chaque jeune de 16 ans doit se faire recenser.
 
La démarche de recensement se fait à la mairie de la commune de son domicile.
Le recensement fait, il reçoit une attestation qu'il doit présenter lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat, permis de conduire…).
Le jeune qui s’est fait recenser est ensuite convoqué à participer à la Journée défense et citoyenneté (JDC).
Retrouvez la démarche complète sur Service-Public.fr

 

ETAT CIVIL / NAISSANCE

 

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
Pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

 

Délai

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Les démarches

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
 

Les pièces à fournir

  • * Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
  • * La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • * L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • * Carte d'identité des parents
  • * Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

 

Avant la naissance

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

La démarche se fait dans n'importe quelle mairie.

Il suffit de présenter sa pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.

 

Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.

Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance.

À l'occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.

 

Après la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie.

Il suffit de présenter sa pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.

DEMANDER UN ACTE D'ETAT CIVIL (NAISSANCE, MARIAGE, DECES)

Conditions de délivrance

Attention, les actes de naissance ou de mariage de moins de 75 ans sont délivrés sous certaines conditions. Dans le cadre de démarches administratives, les actes de décès peuvent être délivrés à toute personne. Les recherches généalogiques sont exclues.

Deux possibilités pour faire votre demande

En Mairie :

  • Se présenter à la Mairie du lieu de l’évènement avec votre carte d’identité
  • Etre la personne concernée par l’acte ou bien son époux/épouse, son ascendant, son descendant ou son représentant légal.
  • Etre majeur ou émancipé
  • Etre en mesure d’indiquer lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.

Par courrier :

  • Indiquer le type d’acte, le nom et le prénom de la personne concernée par l’acte, ainsi que la date de l’événement. Vous devez également présenter un document qui établit votre lien de parenté avec la personne concernée par l’acte.
  • Joindre la photocopie de votre carte d’identité.
  • Fournir une enveloppe timbrée à votre adresse pour l’envoi de l’acte.

 

CITOYENNETE / DEMANDER OU RENOUVELER UN PASSEPORT

La demande doit impérativement être effectuée par l’intéressé(e) dans une des mairie équipée du dispositif de recueil.  Liste des communes équipées de stations biométriques.

La durée de validité du passeport est de 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs. 

Constitution du Dossier 
Pour la constitution du dossier, les pièces à fournir doivent être présentées en original. Il est fortement conseillé de compléter une prédemande en ligne sur le site Site Passeport (ants.gouv.fr)
Dès lors que vous aurez réuni toutes les pièces à fournir, il sera nécessaire de vous rendre en mairie afin de les vérifier. Une fois votre dossier complet, vous pourrez prendre un rendez-vous. 


Première demande 

Les pièces à fournir sont :

  • * La prédemande imprimée faite sur Site Passeport (ants.gouv.fr)
  • * Pour toutes les personnes mineures ou les personnes majeures dont le titre d'identité est périmé depuis plus de 2 ans : une copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois, à demander dans la commune de naissance (acte de naissance établi par le service central de l’état civil de Nantes pour les personnes nées à l’étranger),
  • * L'ancien passeport ou autre document avec photo (carte d'identité...)  
  • * un justificatif de domicile de moins d'un an  tel que : avis d'imposition ou de non-opposition, la taxe d'habitation, une facture d'électricité, d'eau ou de téléphone, certificat de propriété(pour les personnes majeures hébergées ou domiciliées chez leurs parents : attestation sur l'honneur d'un parent + la carte d'identité du parent qui atteste),
  • * 1 timbre fiscal de 86 € pour les passeports délivrés aux majeurs, 1 timbre fiscal de 42 € pour les mineurs de plus de 15 ans, 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans (ces timbres peuvent être achetés de manière dématérialisée sur : timbres.impots.gouv.fr ou chez votre buraliste). 
  • * 1 photos d'identité de moins de 6 mois conformes aux nouvelles normes, non découpées
  • * En fonction de la situation, la preuve de la nationalité française (certificat de nationalité française, décret de naturalisation, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou la mention sur la copie intégrale de l'acte de naissance),
  • * Un justificatif de l'exercice de l'autorité parentale dans le cas d'un divorce : la copie de la décision de justice,
  • * L'acte de décès du conjoint si la personne veuve demande l'inscription de cette mention,
  • Afin de compléter le dossier de demande de passeport, il faut connaître les dates et lieux de naissance de ses parents et le nom de naissance de la mère.

Renouvellement 

  • Même démarche que pour une première demande.
  • Dans certains cas, le renouvellement est effectué à titre gratuit jusqu'à concurrence de la durée de validité (se renseigner auprès du service accueil de la mairie).

Remplacement pour perte ou vol 

  • Même démarche que pour une première demande.
  • Fournir en plus : 
    - une déclaration de perte (à faire à la mairie) ou de vol (à faire à la gendarmerie), 
    - l'imprimé de déclaration de perte ou de vol établi par le commissariat de police. A défaut de document avec photo : attestation établie au guichet par un proche parent majeur , muni de sa pièce d'identité.

Retrait du passeport 

Le passeport doit être retiré par l’intéressé(e) ou par le parent pour les mineurs de moins de 12 ans.

CITOYENNETE / ETABLIR UNE CARTE GRISE (CERTIFICAT D'IMMATRICULATION)
Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.

Si vous achetez une voiture en France ou à l’étranger, vous avez 1 mois pour la faire immatriculer et obtenir ainsi la carte grise (appelée certificat d’immatriculation). En cas de contrôle routier, l’absence de présentation de la carte grise peut entraîner une amende. Vous risquez aussi l’immobilisation immédiate du véhicule. La démarche ne s’effectue plus en préfecture, mais auprès de l’ANTS par voie dématérialisée.

 

Retrouvez la démarche complète en ligne sur le site Service-Public.fr

 

ETAT CIVIL / MARIAGE

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent ou de même sexe et âgées d'au moins 18 ans.


Les conditions relatives aux époux


Chacun des futurs époux doit n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République) et ne pas être marié en France ou à l'étranger.


Le lieu du mariage


Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a :

  • son domicile
  • ou sa résidence établie depuis trois mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d'habitation effective dans ce lieu n'est exigée.
Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue, c'est-à-dire non interrompue ni intermittente, pendant les 3 mois qui précèdent la date à laquelle la publication a été affichée.
L'officier de l'état civil va s'assurer que le futur époux a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la Mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.


Les formalités à accomplir avant le mariage


Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • * Une pièce d'identité
  • * Un justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux,
  • * Les informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
  • * Une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France ou de moins de 6 mois si l'acte est délivré dans un consulat. Si une période de plus de 3 mois (ou 6 mois) se déroule entre le dossier et le mariage, il faudra fournir de nouveau des actes de naissance récents.
  • * Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
  • * Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Les documents sont à remettre à l'officier de l'état civil.
A noter : l'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans certains cas (exemples : en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire). L'officier de l'état civil peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. 
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

La publication des bans 


Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.

La célébration du mariage


La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum). Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement. A la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux. Dans les jours qui suivent la célébration, les époux peuvent demander à la Mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

ETAT CIVIL / LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ( Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • * Être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • * Avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • * Ne pas être déjà marié ni pacsé,
  • * Ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.

Où et comment faire la démarche ?

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Chez le notaire : les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. En cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

En Mairie:

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents suivants:

  • * Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02) : à retirer à l'accueil de la mairie ou à télécharger en cliquant ici.
  • * Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02) : à retirer à l'accueil de la mairie ou à télécharger en cliquant ici.
  • * Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • * Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02).

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

 

Enregistrement du pacs et publicité

Chez le notaire : 

Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original. Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Pour un étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs, et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance, ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

En Mairie:

Une fois le dossier déposé en mairie, l'officier d'état civil procédera à l'enregistrement du pacs (dans les jours suivants). Il ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs, et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance, ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

 

>> plus de renseignements sur le site service-public.fr

ETAT CIVIL / DECLARATION DE DECES

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Toute personne peut déclarer un décès. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches. 
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès. 
La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). 
Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès et présenter les documents suivants :

  • * Pièce prouvant son identité
  • * Certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • * Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.